---
title: Calendrier réglementaire du courtage en assurance
slug: calendrier-reglementaire-courtage
topic: Calendrier
description: "De la DDA en 2018 à la Loi Industrie Verte, les six dates qui ont reconfiguré l’activité du courtier. Chronologie sourcée et tenue à jour."
author: La rédaction Lynkflow
canonical: "https://lynkflow.fr/guides/calendrier-reglementaire-courtage"
publishedAt: 2026-04-25
updatedAt: 2026-05-12
---
# Calendrier réglementaire du courtage en assurance
URL: https://lynkflow.fr/guides/calendrier-reglementaire-courtage
Publié: 2026-04-25 · Mis à jour: 2026-05-12
Auteur: La rédaction Lynkflow (Conformité courtage)

> De la DDA en 2018 à la Loi Industrie Verte, les six dates qui ont reconfiguré l’activité du courtier. Chronologie sourcée et tenue à jour.

## 1er octobre 2018 : Entrée en vigueur de la DDA

L’ordonnance 2018-361 transpose la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances. Elle introduit l’obligation de recueil des besoins, l’information précontractuelle structurée et la motivation écrite du conseil pour tous les distributeurs, courtiers comme agents généraux.

## 1er juin 2022 : Loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

La loi 2022-270 du 28 février 2022 permet la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans frais ni pénalités. Elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros dont le terme intervient avant les 60 ans de l’assuré, et ramène le droit à l’oubli à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.

## 1er janvier 2023 : DIC PRIIPs obligatoire

Le règlement (UE) 1286/2014 dit PRIIPs impose le Document d’Informations Clés en remplacement du DICI pour tous les produits d’investissement packagés : contrats d’assurance vie en unités de compte, PER, contrats de capitalisation. Format normé de trois pages avec indicateur synthétique de risque (SRI) gradué de 1 à 7.

## 24 octobre 2024 : Devoir de conseil dans la durée

L’arrêté du 12 juin 2024 (entrée en application 24 octobre 2024) introduit, pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation, l’obligation de vérification périodique de l’adéquation du contrat à la situation du client. Article A. 522-2 du Code des assurances : seuils de déclenchement de 2 500 € et 20 % pour les encours inférieurs à 100 000 €, 30 000 € et 25 % au-delà.

> Le distributeur procède à une mise à jour de la fiche d’information et de conseil au moins tous les quatre ans ou tous les deux ans lorsqu’une recommandation personnalisée a été formulée. — Arrêté du 12 juin 2024, art. A. 522-2

## 2024 : Loi Industrie Verte (déploiement progressif)

La loi 2023-973 du 23 octobre 2023, dite Industrie Verte, impose progressivement l’inclusion d’actifs non cotés (private equity) dans les grilles de gestion pilotée des PER et des contrats d’assurance vie. Elle rend obligatoire la collecte des préférences ESG du client lors de la souscription et lors des actes ultérieurs.

## 31 décembre 2025 : ACPR Recommandation 2024-R-03

Délai limite d’application de la recommandation ACPR 2024-R-03 du 21 novembre 2024. Elle remplace la 2013-R-01 et précise les attendus en matière de recueil renforcé, de gestion des incohérences, de traçabilité et de préférences ESG.

## FAQ

**Quelles sont les prochaines échéances à anticiper ?**
Le 31 décembre 2025 marque l’application définitive de la recommandation ACPR 2024-R-03. Le déploiement progressif de la Loi Industrie Verte se poursuit en 2026. La révision européenne de la DDA est en consultation depuis mars 2026.

**La Loi Lemoine s’applique-t-elle aux contrats anciens ?**
Oui pour la résiliation infra-annuelle (depuis le 1er septembre 2022). Les autres dispositions (suppression du questionnaire de santé, droit à l’oubli) s’appliquent aux nouveaux contrats.

**Le DIC PRIIPs remplace-t-il complètement le DICI ?**
Oui pour les produits d’investissement packagés couverts par PRIIPs (assurance vie UC, PER, capitalisation). Le DICI subsiste pour les OPCVM purs.

**Quel est le contrôle effectif des nouvelles échéances ?**
L’ACPR mène des missions de contrôle thématiques. Les premières missions sur l’application de la recommandation 2024-R-03 sont annoncées pour le premier semestre 2026.