--- title: "FIC Mutuelle Santé : informations à recueillir et conseil opposable" slug: fic-mutuelle-sante topic: Mutuelle description: "Profil, régime, besoins par poste, budget, couverture collective. Comment produire une FIC mutuelle conforme DDA et anticiper la recommandation ACPR 2024-R-03." author: La rédaction Lynkflow canonical: "https://lynkflow.fr/guides/fic-mutuelle-sante" publishedAt: 2026-04-28 updatedAt: 2026-05-15 --- # FIC Mutuelle Santé : informations à recueillir et conseil opposable URL: https://lynkflow.fr/guides/fic-mutuelle-sante Publié: 2026-04-28 · Mis à jour: 2026-05-15 Auteur: La rédaction Lynkflow (Conformité courtage) > Profil, régime, besoins par poste, budget, couverture collective. Comment produire une FIC mutuelle conforme DDA et anticiper la recommandation ACPR 2024-R-03. ## Mutuelle santé : ce que la DDA impose en plus La mutuelle santé est souvent perçue comme un produit simple. C’est une erreur. La directive DDA s’applique pleinement, et la recommandation ACPR 2024-R-03 a renforcé les attendus de recueil sur la couverture collective de l’employeur, le motif de la demande et les préférences ESG. Un courtier qui propose une mutuelle santé doit recueillir, par écrit, neuf informations principales détaillées ci-dessous. ## Recueil des besoins : neuf informations clés Le formulaire de recueil doit couvrir les neuf rubriques suivantes, chacune justifiée auprès du client pour répondre à l’exigence de proportionnalité de la recommandation ACPR 2024-R-03. - Situation familiale et professionnelle (article L. 521-4). - Régime de Sécurité sociale (général, agricole, indépendant, étudiant). - Besoins par poste de garantie : hospitalisation, dentaire, optique, soins courants, médecines douces. - Niveau de couverture souhaité (économique, équilibré, premium). - Budget mensuel envisagé. - Motif de la demande (résiliation, premier contrat, complément). - Contrat actuel : assureur, cotisation, garanties. - Existence d’une couverture collective employeur (obligation depuis 2016). - Préférences ESG : recueil obligatoire depuis la recommandation 2024-R-03. ## Comparaison : un nombre suffisant de contrats Si le courtier se prévaut d’un conseil impartial, il doit comparer un nombre suffisant de contrats du marché. La pratique professionnelle converge vers au moins trois contrats. La FIC doit lister les contrats comparés, les écarts de garantie significatifs et les écarts de tarif. La justification du contrat retenu doit être explicite et tracée. Une mention type « le contrat X correspond à votre budget » est insuffisante : il faut articuler les besoins exprimés et les garanties du contrat proposé. ## Recommandation motivée : ce qui doit apparaître La recommandation comporte le nom du contrat proposé, l’assureur, les garanties retenues, les garanties écartées et la motivation. La motivation doit être personnalisée et rattachée à la situation du client. > En mutuelle santé, la garantie écartée la plus litigieuse est presque toujours le dentaire ou l’optique. Mentionnez-la explicitement et justifiez. ## Trois pièges à éviter Trois fragilités reviennent dans les contentieux mutuelle santé. - Ne pas mentionner la couverture collective obligatoire de l’employeur, ce qui peut conduire à un cumul inutile. - Justifier le contrat par le prix sans articuler les besoins. - Oublier le recueil ESG depuis 2025, désormais opposable. ## FAQ **Faut-il une FIC pour une mutuelle santé même très basique ?** Oui. La DDA s’applique à tout contrat d’assurance, indépendamment de son niveau de garantie ou de sa prime. **Comment traiter le cas d’une couverture collective obligatoire ?** La FIC doit mentionner l’existence et le niveau de la couverture employeur. Si la souscription du contrat individuel relève d’une option (surcomplémentaire), la motivation doit articuler le besoin complémentaire au socle collectif. **Les préférences ESG sont-elles pertinentes en santé ?** Oui depuis la recommandation ACPR 2024-R-03. Elles concernent la politique d’investissement de la mutuelle elle-même, pas le client final. Le recueil reste obligatoire. **Quel archivage pour une FIC mutuelle ?** Cinq ans après la fin du contrat, conformément à la prescription civile en matière d’assurance dommages.