--- title: "FIC Prévoyance TNS : recueil renforcé pour travailleurs indépendants" slug: fic-prevoyance-tns topic: Prévoyance description: "Statut, régime social, revenus, charges fixes, garanties IJ-invalidité-décès, éligibilité Madelin. Le recueil opposable pour les contrats de prévoyance des travailleurs non salariés." author: La rédaction Lynkflow canonical: "https://lynkflow.fr/guides/fic-prevoyance-tns" publishedAt: 2026-04-30 updatedAt: 2026-05-15 --- # FIC Prévoyance TNS : recueil renforcé pour travailleurs indépendants URL: https://lynkflow.fr/guides/fic-prevoyance-tns Publié: 2026-04-30 · Mis à jour: 2026-05-15 Auteur: La rédaction Lynkflow (Conformité courtage) > Statut, régime social, revenus, charges fixes, garanties IJ-invalidité-décès, éligibilité Madelin. Le recueil opposable pour les contrats de prévoyance des travailleurs non salariés. ## Pourquoi la FIC prévoyance TNS est plus sensible La prévoyance des travailleurs non salariés couvre des risques majeurs : incapacité, invalidité, décès. Le sinistre arrive après plusieurs années de cotisation, période pendant laquelle la situation du client a souvent évolué. Le devoir de conseil et la traçabilité prennent ici une importance particulière. Le contentieux prévoyance TNS porte le plus souvent sur deux points : le calibrage des indemnités journalières au regard des revenus réels, et le choix entre prise en charge forfaitaire et indemnitaire. ## Recueil des besoins : huit informations spécifiques TNS En complément des informations communes (situation familiale, professionnelle), la FIC prévoyance TNS doit couvrir. - Statut TNS : artisan, commerçant, profession libérale, BIC, BNC. - Régime social : sécurité sociale des indépendants, régime des professions libérales. - Revenus professionnels (bénéfice imposable ou rémunération de gérance). - Charges fixes mensuelles (loyer professionnel, prêts, salariés). - Garanties souhaitées : indemnités journalières, invalidité, décès, frais professionnels. - Éligibilité au régime Madelin (article 154 bis CGI) et option choisie. - Contrat de prévoyance déjà en cours, le cas échéant. - Préférences ESG depuis la recommandation 2024-R-03. ## Indemnités journalières : calibrage et plafonds Les indemnités journalières doivent être calibrées au regard des revenus déclarés. Une IJ excessive expose le contrat à un risque de non-paiement par l’assureur sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Une IJ insuffisante prive le client d’une couverture réelle. La FIC doit faire apparaître le calcul effectué et la franchise retenue (3, 7, 15, 30, 90 jours). Le mode de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire) doit être explicité, car ses conséquences en cas de sinistre diffèrent radicalement. > Le courtier doit informer le client des conséquences pratiques du choix entre prise en charge forfaitaire et indemnitaire, à défaut sa responsabilité peut être engagée. — Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 décembre 2021 ## Loi Madelin : déductibilité fiscale et plafonds L’éligibilité au régime Madelin permet la déductibilité fiscale des cotisations dans des plafonds fixés par l’article 154 bis CGI. La FIC doit mentionner si le contrat retenu est éligible Madelin et si l’option a été activée. Cette mention est régulièrement contestée en cas de redressement fiscal du client. ## Motivation du conseil pour un TNS La motivation écrite doit articuler le statut TNS, le niveau de revenus, les charges fixes et les garanties retenues. Mentionnez explicitement les arbitrages : pourquoi telle franchise, pourquoi tel niveau d’IJ, pourquoi la prise en charge forfaitaire plutôt qu’indemnitaire. ## FAQ **Faut-il une FIC distincte pour la santé et la prévoyance ?** Oui. Les besoins recueillis, les garanties analysées et la motivation du conseil sont distincts. Deux contrats, deux FIC. **Comment justifier le choix forfaitaire vs indemnitaire ?** En forfaitaire, l’indemnité est due quel que soit le revenu réel au moment du sinistre, ce qui peut être avantageux pour un TNS aux revenus variables. En indemnitaire, l’indemnité est plafonnée à la perte effective. La FIC doit présenter les deux et motiver le choix. **Le client peut-il refuser certaines garanties ?** Oui, et le refus doit figurer expressément dans la FIC avec les conséquences associées (par exemple, absence de couverture invalidité). **Quel archivage pour une FIC prévoyance ?** Dix ans à compter de la fin du contrat ou du dénouement, en raison des prescriptions longues applicables aux sinistres prévoyance.