Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Lynkflow (ci après « le Service »), accessible à l'adresse lynkflow.fr. Le Service est édité par la société Lynkflow SAS (ci après « l'Éditeur »). L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du Service

Lynkflow est une solution logicielle en mode SaaS destinée aux courtiers en assurance immatriculés à l'ORIAS. Le Service permet la création, la gestion et l'envoi de Fiches d'Information et de Conseil (FIC) conformément à la réglementation en vigueur. Le Service inclut la génération de documents PDF, l'envoi par email, la gestion des clients et le suivi des dossiers.

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, notamment son numéro ORIAS. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisateur.

4. Tarification et paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à son objet et à la réglementation applicable. Il est seul responsable du contenu qu'il saisit dans le Service, notamment les données clients et les informations relatives aux produits d'assurance. L'Utilisateur garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité de courtage en assurance.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciel, interface, textes, graphismes, logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. L'Utilisateur conserve la propriété de ses données saisies dans le Service.

7. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du Service, qu'elles soient planifiées ou non.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à l'ensemble des besoins spécifiques de l'Utilisateur. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité réglementaire de ses documents.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. L'Éditeur agit en qualité de sous traitant au sens du RGPD pour les données clients saisies par l'Utilisateur, et en qualité de responsable de traitement pour les données relatives au compte de l'Utilisateur.

10. Résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données pendant un délai de 30 jours.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.