La DDA en une définition opposable
La directive sur la distribution d’assurances, désignée par le sigle DDA, est la directive (UE) 2016/97 qui encadre la vente de tout contrat d’assurance dans l’Union européenne. Transposée en droit français par l’ordonnance 2018-361 du 16 mai 2018, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Son principe directeur tient en une phrase : tout distributeur doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et servir au mieux les intérêts du client.
Pour un courtier, la DDA n’est pas un texte abstrait. Elle se décompose en obligations datées et contrôlables : recueillir les exigences et besoins du client, formaliser un conseil motivé dans une fiche d’information et de conseil, informer sur la nature et la source de sa rémunération, vendre des produits dont la cible a été définie, et se former quinze heures par an. Chacune de ces obligations laisse une trace écrite que l’ACPR peut exiger.
Qui est soumis à la DDA
Le champ de la DDA est volontairement large. Il couvre tous les distributeurs, quel que soit leur canal.
- Les courtiers d’assurance et de réassurance immatriculés à l’ORIAS.
- Les agents généraux et les mandataires d’assurance.
- Les mandataires d’intermédiaires d’assurance.
- Les entreprises d’assurance qui distribuent en direct.
- Les distributeurs à titre accessoire, au-dessus des seuils prévus.
Les cinq obligations qui structurent l’activité
La DDA se traduit, au quotidien, par cinq familles d’obligations. Les ignorer expose le cabinet à une sanction de l’ACPR et, en cas de sinistre mal couvert, à l’engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
- Devoir de conseil : recueillir les exigences et besoins, puis recommander un produit cohérent et le justifier par écrit dans la FIC.
- Transparence : remettre un document d’entrée en relation indiquant le statut, les liens capitalistiques et la nature de la rémunération.
- Gouvernance des produits : ne distribuer qu’un produit dont le marché cible a été défini par le concepteur et respecté par le distributeur.
- Information précontractuelle normalisée : remettre le document d’information sur le produit d’assurance, dit IPID, pour les contrats non-vie.
- Compétence : justifier de quinze heures de formation continue par an et par personne en contact avec la clientèle.
Tout intermédiaire ou entreprise d’assurance qui distribue des contrats d’assurance agit de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce, au mieux des intérêts du souscripteur.
Transparence sur la rémunération : ce qui doit être dit
La DDA a fait de la rémunération un sujet d’information obligatoire. Avant la conclusion du contrat, le courtier indique la nature de sa rémunération : honoraires payés directement par le client, commission incluse dans la prime, ou combinaison des deux. Il précise s’il fournit un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et suffisante du marché, ce qui suppose d’étudier un nombre significatif de contrats disponibles.
Cette transparence n’est pas un détail cosmétique. Une rémunération non déclarée, ou un conseil présenté comme indépendant alors qu’il porte sur un seul fournisseur, constitue un manquement caractérisé que l’ACPR sanctionne et que le client peut invoquer.
Gouvernance produit : le distributeur n’est plus passif
La gouvernance des produits, dite POG pour product oversight and governance, impose une chaîne de responsabilité entre le concepteur du produit et le distributeur. Le concepteur définit un marché cible, c’est-à-dire la catégorie de clients à qui le produit convient. Le distributeur, lui, s’assure que chaque vente reste dans ce marché cible et remonte au concepteur tout signal d’inadéquation.
Concrètement, un courtier qui place un produit auprès d’un client situé hors du marché cible engage sa responsabilité, même si le client était demandeur. La FIC sert ici de preuve : elle documente l’adéquation entre le besoin recueilli et le produit recommandé.
Quinze heures de formation par an : depuis 2019, sans interruption
Depuis le 21 février 2019, la DDA impose une formation continue de quinze heures minimum par an à toute personne participant directement à la distribution d’assurance, courtier comme salarié. Cette obligation est annuelle et continue : elle ne se rattrape pas et ne se reporte pas. Les thèmes admis couvrent la réglementation, le devoir de conseil, la lutte contre le blanchiment, la connaissance des produits et leurs risques.
Le cabinet conserve les attestations de formation, qui font partie des pièces qu’un contrôle ACPR réclame en premier. L’absence de justificatif vaut manquement, indépendamment de la qualité réelle des compétences.
Les personnes qui exercent une activité de distribution d’assurances actualisent leurs connaissances et compétences au moyen d’une formation professionnelle continue d’une durée minimale de quinze heures par an.
Traduire la DDA en gestes quotidiens
La DDA produit, à chaque acte de vente, une série de documents opposables : entrée en relation, recueil des besoins, fiche d’information et de conseil, information précontractuelle. Produire ces pièces à la main, acte après acte, est la première source de non-conformité, par oubli ou par copier-coller. Lynkflow industrialise cette chaîne documentaire : le courtier saisit une fois la situation du client, et les documents conformes sont générés, horodatés, archivés et envoyés. La DDA cesse d’être une charge pour devenir un automatisme.