L’ORIAS et l’obligation d’immatriculation
L’ORIAS tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L’article L. 512-1 du Code des assurances impose aux intermédiaires d’assurance de s’y immatriculer. Le public consulte ce registre librement sur le site de l’ORIAS.
Le courtier d’assurance est un commerçant. Il s’inscrit au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance. L’ORIAS demande un extrait Kbis de moins de trois mois.
Le dossier réunit cinq conditions : la capacité professionnelle, l’honorabilité, l’assurance de responsabilité civile professionnelle, l’adhésion à une association professionnelle agréée et le paiement des frais d’inscription. Une garantie financière s’ajoute pour le courtier qui encaisse des fonds.
Tous les dirigeants inscrits sur l’extrait Kbis justifient de la capacité professionnelle de niveau I. L’ORIAS contrôle l’honorabilité de chacun.
« L’immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d’inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dans la limite de 250 euros. »
Capacité professionnelle de niveau I
L’article R. 512-9 ouvre quatre voies. Le candidat justifie d’une seule de ces quatre voies.
Le futur courtier choisit lui-même son centre de formation. L’ORIAS demande le livret de formation de 150 heures. Pour l’expérience, il demande une attestation de l’employeur.
L’article A. 512-6 retient trois familles de diplômes : les diplômes de niveau master, les diplômes de niveau licence dans la spécialité de formation 313 et les certificats de qualification professionnelle de cette spécialité.
Dans le guide de l’ORIAS, la spécialité 313 est celle de la finance, de la banque et de l’assurance. Le guide du site sur l’accès au métier de courtier détaille la formation, ainsi que les niveaux II et III.
- Un stage professionnel de 150 heures au moins.
- Deux ans d’expérience comme cadre dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance.
- Quatre ans d’expérience dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance.
- Un diplôme de la liste de l’article A. 512-6.
Honorabilité, assurance, garantie financière et association
L’ORIAS interroge lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le candidat n’a aucune démarche à faire. L’article L. 322-2 dresse la liste des condamnations incompatibles. Une condamnation définitive de cette liste interdit l’exercice pendant dix ans.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre au moins 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année. L’article A. 512-4 fixe ces montants depuis le 2 novembre 2024. La franchise par sinistre ne dépasse pas 20 % des indemnités dues.
La garantie financière concerne le courtier qui encaisse des fonds destinés à un assureur ou à des assurés. Son montant atteint au moins 115 000 €. Il ne descend pas sous le double du montant moyen mensuel des fonds encaissés.
Le courtier qui a reçu d’un assureur un mandat écrit d’encaissement est dispensé de cette garantie pour les versements concernés.
Depuis le 1er avril 2022, le courtier doit adhérer à une association professionnelle agréée. L’ACPR agrée ces associations. Sa liste en compte cinq pour l’assurance : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP).
L’article L. 513-3 dispense de cette adhésion les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’investissement. Il en dispense de même les agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre.
Les étapes du dossier
Le dossier se dépose en ligne sur le site de l’ORIAS. Réunissez les pièces avant de créer la demande. Une demande inactive pendant plus de 90 jours est annulée.
L’attestation d’adhésion à l’association fait partie des pièces. Adhérez avant de déposer la demande.
Suivez cinq étapes.
- Inscrire l’entreprise au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance.
- Réunir le justificatif de capacité professionnelle de chaque dirigeant.
- Souscrire l’assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Adhérer à une association professionnelle agréée pour l’assurance.
- Déposer la demande en ligne avec le paiement des frais d’inscription.
Frais d’inscription et délai de traitement
Les frais d’inscription s’élèvent à 25 € par catégorie. Ils ne sont pas remboursables. L’article L. 512-1 plafonne ces frais à 250 €. Un arrêté du 12 décembre 2018 les a fixés à 25 €.
L’ORIAS se prononce dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. L’article R. 512-5 fixe ce délai.
Selon la foire aux questions de l’ORIAS, la commission d’immatriculation se réunit environ toutes les trois semaines. Elle ne se réunit pas du 15 juillet au 31 août.
L’ORIAS publie la nouvelle inscription sur son site le jour de la commission. En cas de refus, il envoie au demandeur une lettre recommandée motivée.
Le courtier inscrit paie une contribution annuelle à l’ACPR. Un arrêté du 26 avril 2010 l’a fixée à 150 € pour les courtiers d’assurance ou de réassurance.
L’ORIAS ne publie ni prix de formation ni montant de cotisation d’association. Demandez son barème à l’association avant d’adhérer.
L’ORIAS se prononce dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet.
Renouvellement annuel et radiation
Le courtier renouvelle son inscription chaque année entre le 1er janvier et le 31 janvier. Le renouvellement prend effet au 1er mars.
La demande de renouvellement comprend quatre éléments : le paiement des frais, l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, l’attestation de garantie financière le cas échéant et une attestation d’adhésion à l’association de moins de deux mois.
La formation continue est une obligation distincte. L’article R. 512-13-1 fixe sa durée à quinze heures par an au moins. Elle ne figure pas parmi les pièces du renouvellement. Le courtier garde la liste des formations suivies. Il y note l’organisme, la date, la durée et les thèmes.
L’ORIAS radie du registre le courtier qui ne renouvelle pas son inscription. L’ORIAS notifie la radiation au courtier dans un délai de quinze jours. Il la rend publique.
Selon l’ORIAS, le courtier radié n’est plus inscrit au registre. Il cesse d’exercer l’intermédiation. Le courtier radié se réinscrit s’il réunit de nouveau toutes les conditions.
Signalez à l’ORIAS tout changement de votre situation. Le courtier l’informe dans le mois qui précède l’événement. Il l’informe dans le mois qui suit quand il ne pouvait pas l’anticiper.