Lexique du courtage
Loi Lemoine
La loi Lemoine est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur.
Définition
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a ouvert la résiliation à tout moment. L’assuré tient ce droit de l’article L. 113-12-2 du Code des assurances pour un contrat qui garantit un crédit. La loi s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022. Elle s’applique depuis le 1er septembre 2022 aux contrats en cours à cette date.
Notions liées
Sources
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