Lexique du courtage

Loi Lemoine

La loi Lemoine est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur.


Définition

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a ouvert la résiliation à tout moment. L’assuré tient ce droit de l’article L. 113-12-2 du Code des assurances pour un contrat qui garantit un crédit. La loi s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022. Elle s’applique depuis le 1er septembre 2022 aux contrats en cours à cette date.

Notions liées

Sources

Les tarifs de l’outil FIC et du CRM

L’outil de conformité coûte 5 € par mois. Le siège de base du CRM coûte à partir de 25 € par mois et par siège.

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