Définition

Loi Lemoine

Loi du 28 février 2022 qui permet de substituer son assurance emprunteur à tout moment, sans frais.

En détail

Applicable depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, elle supprime la contrainte de date anniversaire. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus. Les bancassureurs conservent néanmoins près de 85 % du marché, ce qui laisse un gisement de substitution largement inexploité dans les portefeuilles de courtage.