Définition
FIC
Fiche d’Information et de Conseil. Document remis avant souscription qui trace exigences, besoins et recommandation du courtier.
En détail
La FIC formalise le devoir de conseil du distributeur en assurance, exigé par la directive DDA et contrôlé par l’ACPR. Elle se distingue du DICI (émis par le producteur) et constitue, en cas de litige, l’élément central de preuve sur la qualité du conseil fourni.
Notions liées
DDA
Directive sur la Distribution d’Assurances. Texte européen de 2016 transposé en 2018 qui encadre toute distribution d’assurance dans l’UE.
ORIAS
Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Inscription obligatoire pour exercer.
ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Régulateur français de la banque et de l’assurance, adossé à la Banque de France.
Devoir de conseil
Obligation pour le courtier de recueillir les besoins du client, recommander un contrat adapté et tracer sa démarche.
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