Lexique du courtage

Sous-traitant au sens du RGPD : l’éditeur du logiciel d’un cabinet

Le sous-traitant est l’organisme qui traite des données personnelles pour le compte d’un responsable du traitement.


Définition

L’article 4 du RGPD donne cette définition. Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement. L’article 28 du RGPD demande un contrat écrit entre le responsable et son sous-traitant.

Usage dans un cabinet de courtage

L’éditeur qui traite les données du cabinet pour son compte est son sous-traitant. Demandez le contrat de sous-traitance avant de signer avec un éditeur.

À la fin de la prestation, le cabinet choisit le sort de ses données. Le sous-traitant les lui renvoie. Il les supprime si le cabinet le demande. Il détruit ensuite les copies existantes.

Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite du cabinet. Les deux parties écrivent dans le contrat l’objet et la durée du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées.

La CNIL publie un exemple de clause sur le sort des données.

Face à un assureur, la qualification du cabinet dépend de la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

Page détaillée : Guide des données clients du cabinet

Notions liées

Sources

Les tarifs de l’outil FIC et du CRM

L’outil de conformité coûte 5 € par mois. Le siège de base du CRM coûte à partir de 25 € par mois et par siège.

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