Le consentement au recueil des données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) définit le consentement à son article 4. Le consentement est une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque. La personne le donne par une déclaration ou par un acte positif clair.
L’article 7 du même règlement fixe la charge de la preuve. Le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne a donné son consentement. Le cabinet qui décide d’appeler ses prospects porte cette preuve.
La CNIL détaille les quatre qualités du consentement. Un consentement libre suppose un choix réel. Un consentement spécifique vaut pour une seule finalité. Un consentement éclairé suit une information donnée à la personne. Un consentement univoque ne laisse aucun doute sur l’accord donné.
Le retrait suit la même logique. La personne retire son consentement par un moyen équivalent à celui du recueil. La personne retire en ligne un consentement donné en ligne.
Prenons un cabinet de quatre personnes. Deux commerciaux appellent des prospects et des clients. Le fichier compte 3 000 prospects hérités d’un rachat. La dirigeante doit savoir qui elle a le droit d’appeler.
Prospection téléphonique : l’interdiction d’appeler sans consentement
L’article L. 223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas donné son consentement préalable. Cette règle est en vigueur depuis le 11 août 2026. Elle vient de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
L’interdiction vaut pour le professionnel et pour le tiers qui appelle pour son compte. Un cabinet qui confie ses appels à un centre d’appels reste tenu par la règle.
Le régime précédent reposait sur une liste d’opposition. Le service Bloctel a pris fin le 11 août 2026. Un cabinet ne vérifie plus une liste avant d’appeler. Il vérifie la preuve d’un consentement.
Le même code ajoute une obligation au moment du recueil. Le professionnel qui recueille un numéro de téléphone informe le consommateur que tout appel commercial suppose son consentement préalable.
« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »
Client sous contrat et prospect
Le fichier compte deux sortes de personnes au regard de cette règle : le client sous contrat et le prospect.
L’appel d’un client sous contrat est permis à deux conditions. Il intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Il a un rapport avec l’objet de ce contrat. Le courtier propose dans ce cadre des produits ou des services afférents ou complémentaires.
La CNIL donne trois exemples d’appels permis : une démarche liée à l’exécution du contrat, la proposition d’un produit complémentaire et une offre qui améliore le service. Une offre sans lien avec le contrat demande le consentement préalable du client.
Un courtier qui assure l’habitation d’un client l’appelle pour revoir ce contrat. Il ne l’appelle pas pour un placement sans lien avec lui. Recueillez le consentement quand vous doutez du lien avec le contrat.
L’article L. 223-1 vise le consommateur. La CNIL traite à part la prospection de professionnels. Elle la fonde sur l’intérêt légitime quand l’objet de l’appel est en rapport avec la profession de la personne appelée. Le professionnel appelé garde le droit de s’y opposer. Faites valider ce point par un juriste pour vos appels à des dirigeants d’entreprise.
Durée du consentement et conservation de sa preuve
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les modalités du consentement. Le professionnel adresse au consommateur une demande claire et compréhensible.
Le consommateur lit cinq informations dans cette demande : l’identité du professionnel, la nature des biens ou des services proposés, la période de validité, le droit de retrait et l’accès à la preuve. La période de validité ne dépasse pas un an à compter du recueil. Le consentement ne se renouvelle pas de façon tacite.
Le professionnel archive sous format numérique la date et l’heure du consentement. Il conserve ces éléments trois ans à compter du recueil. Il fournit gratuitement la preuve au consommateur qui la demande.
Le consommateur retire son consentement quand il le souhaite. Le retrait ne suit pas des modalités plus complexes que le recueil. Le consommateur l’exprime par oral s’il le souhaite. Un prospect qui refuse au téléphone d’être rappelé a retiré son consentement.
Le consentement n’est pas valable dans trois cas. Une information de la demande manque. L’appel intervient hors de la période de validité. Le consentement ne résulte pas d’un acte positif clair. Une mention prérédigée n’en est pas un.
Le consentement à être appelé vaut un an au plus. Sa preuve se conserve trois ans à compter du recueil.
Jours, horaires et fréquence des appels
L’article D. 223-9 du Code de la consommation fixe le cadre des appels de prospection. Les appels sont autorisés du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ils sont autorisés de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Ces heures sont celles du fuseau horaire du consommateur.
Le même article limite la fréquence. Un professionnel appelle un même consommateur quatre fois au plus par période de trente jours calendaires. Les tentatives d’appel comptent.
Le consommateur a le droit d’accepter un appel hors de ces plages. Il indique une date et une heure précises. Le professionnel garde la preuve de cet accord.
Un rappel dans les cinq jours ouvrables figure à l’article R. 223-4. Ce texte vise les secteurs où le démarchage est interdit : l’adaptation des logements et les économies d’énergie. Il ne fixe aucun délai de rappel pour l’assurance.
Notez la date de chaque appel sur la fiche du prospect. Après quatre appels en trente jours, attendez la fin de la période avant de rappeler.
Vente d’assurance par téléphone : enregistrement des appels
L’article L. 112-2-2 du Code des assurances encadre l’appel passé en vue de conclure un contrat d’assurance. Sa version actuelle est en vigueur depuis le 11 août 2026.
Le courtier indique quatre informations au début de la conversation : le but commercial de l’appel, le nom de l’assureur, son identité et la nature de son lien avec l’assureur. Il informe la personne que l’appel est enregistré.
Le courtier enregistre et conserve les communications téléphoniques qui précèdent la conclusion du contrat. La durée de conservation est de deux années. L’ACPR et la DGCCRF contrôlent ces enregistrements.
L’article R. 112-7 précise ces règles. Le courtier informe la personne de son droit à obtenir une copie de l’enregistrement. Le courtier met fin à la conversation quand la personne refuse d’être enregistrée. Le courtier détruit sans délai l’enregistrement d’une personne qui s’est opposée à la poursuite de l’appel.
Dites ces informations dans les premières secondes de l’appel. Notez sur la fiche la date de l’appel et l’accord de la personne à être enregistrée.
Durées de conservation par type de donnée
Le RGPD ne fixe pas de durée précise. La CNIL renvoie le responsable aux délais de prescription de son secteur. Sa fiche sur l’assurance donne une durée pour les prospects : trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Le cabinet conserve la donnée d’un client pendant la relation. Il la conserve ensuite pendant le délai de prescription. L’article L. 114-1 du Code des assurances fixe ce délai à deux ans pour les actions qui dérivent du contrat. Ce délai est de dix ans en assurance vie quand le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. L’article 2224 du Code civil fixe le délai de droit commun à cinq ans.
La trace du conseil a sa propre règle de conservation. Le point 2.1.5.1 de la recommandation 2024-R-03 de l’ACPR demande de la consigner pendant toute la durée du contrat et au-delà.
Faites valider par un juriste la durée que vous retenez pour chaque type de contrat. La liste donne les durées lues dans les textes.
- Données d’un prospect : trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant de lui (fiche de la CNIL sur l’assurance).
- Preuve du consentement à l’appel : trois ans à compter du recueil (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026).
- Enregistrement d’un appel de vente : deux années (article L. 112-2-2 du Code des assurances).
- Dossier d’un client : durée de la relation, puis deux ans pour les actions qui dérivent du contrat (article L. 114-1 du Code des assurances).
- Dossier d’assurance vie : dix ans quand le bénéficiaire est distinct du souscripteur (article L. 114-1 du Code des assurances).
- Pièces de vigilance LCB-FT : cinq ans à compter de la fin de la relation (article L. 561-12 du Code monétaire et financier).
- Trace du conseil : durée du contrat et au-delà (recommandation 2024-R-03 de l’ACPR).
Opposition et liste repoussoir
Un prospect qui s’oppose à la prospection ne disparaît pas du fichier. Le cabinet garde la trace de son opposition pour ne plus le solliciter. La CNIL nomme ce mécanisme la liste repoussoir.
La liste repoussoir contient les seules données nécessaires. Elles servent à reconnaître la personne quand son nom revient dans un fichier acheté. La CNIL recommande de conserver ces informations trois ans au minimum.
Tenez cette liste à part du fichier de prospection. Comparez chaque fichier importé à cette liste avant le premier appel. Notez sur la fiche la date de l’opposition et le canal concerné.
Fichier importé ou acheté : trois statuts
Un fichier hérité d’un rachat ou acheté à un tiers mêle des personnes de statuts différents. Classez chaque ligne avant d’appeler.
Le statut d’une ligne ne vaut pas preuve. La mention « consentement : oui » d’un fichier ne vaut pas preuve. La preuve comprend la date, l’heure et le texte accepté. L’article L. 223-1 fait porter la preuve sur le professionnel qui appelle.
La CNIL a précisé les règles de la vente d’un fichier de clients. L’acquéreur informe les personnes au premier contact et au plus tard dans un délai d’un mois. Il leur indique la source des données. Il doit être en mesure de démontrer leur consentement à la prospection par voie électronique.
Dans le CRM de Lynkflow, l’import CSV reprend un fichier avec un statut de consentement par ligne. Importez un échantillon avant l’import complet. Le guide « Changer de logiciel de courtage » décrit la préparation du fichier.
Chaque ligne relève d’un de trois statuts. La liste donne la règle d’appel de chacun.
- Client sous contrat : appel permis au sujet de son contrat en cours.
- Prospect doté d’une preuve de consentement : appel permis pendant un an à compter du recueil.
- Prospect dépourvu de preuve : aucun appel avant le recueil d’un nouveau consentement.
Les champs de la fiche client
Chaque règle de ce guide se traduit par un champ de la fiche. Avec ces champs, le dirigeant sait pour chaque personne s’il a le droit de l’appeler et jusqu’à quelle date.
Fixez une règle de purge pour chaque type de fiche. Un prospect sans contact depuis trois ans sort du fichier de prospection. Un consentement de plus d’un an ne sert plus aux appels. Relisez ces deux listes chaque mois.
Tenez sept champs sur chaque fiche.
- La date et l’heure du recueil du consentement.
- Le texte accepté par la personne.
- La source de la fiche.
- La date d’expiration du consentement.
- La date d’un retrait ou d’une opposition.
- La date du dernier contact émanant de la personne.
- La date de fin du dernier contrat.
Pièces et données de santé : la conservation au cabinet
Un courtier ne garde pas toutes les pièces qu’il reçoit. La CNIL applique à l’assurance le principe de minimisation. Les données traitées pour un contrat sont pertinentes et nécessaires au regard de son objet.
Les données de santé font l’objet d’une règle à part. L’article 9 du RGPD interdit leur traitement, sauf exception. La CNIL admet une exception pour les contrats de protection sociale. La complémentaire santé en fait partie.
Pour les contrats hors de ce champ, le traitement demande le consentement explicite de la personne. La CNIL cite l’assurance emprunteur et la prévoyance individuelle. La CNIL exige un consentement « libre, éclairé, spécifique et univoque ».
Triez les pièces à la fin de chaque dossier. Gardez celles qui prouvent le conseil et le contrat. Supprimez les copies de pièces qui ne servent plus.
Sanctions
L’article L. 242-16 du Code de la consommation sanctionne le démarchage téléphonique illicite. L’amende administrative va jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La décision est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
L’article L. 223-1 ajoute deux conséquences. Un contrat conclu à la suite d’un appel illicite est nul. Le professionnel qui a tiré profit de l’appel est présumé responsable, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de la violation.
La CNIL sanctionne de son côté l’usage de fichiers achetés sans preuve de consentement. Le 15 mai 2025, elle a prononcé une amende de 900 000 € contre la société SOLOCAL MARKETING SERVICES. Cette société démarchait par SMS et par courriel des prospects dont elle avait acquis les données. Elle n’a pas fourni la preuve de leur consentement.
Si votre cabinet reçoit une mise en demeure ou fait l’objet d’un contrôle, adressez-vous à un avocat et à votre délégué à la protection des données.