Le marché de l’assurance emprunteur depuis la Loi Lemoine
La Loi Lemoine du 28 février 2022 a transformé le marché de l’assurance emprunteur. Résiliation à tout moment sans frais, suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € dont le terme intervient avant les 60 ans de l’assuré, droit à l’oubli réduit à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
Le courtier en assurance emprunteur doit non seulement maîtriser ces dispositions, mais aussi les expliciter dans la FIC pour démontrer que le client en a été informé.
Recueil des besoins : neuf informations essentielles
La FIC emprunteur doit couvrir.
- Nature du projet immobilier (résidence principale, secondaire, investissement locatif).
- Montant du prêt et durée.
- Garanties souhaitées : décès, PTIA, ITT, IPT, IPP.
- Quotité assurée par emprunteur (50, 75, 100 %).
- Présence d’un co-emprunteur et garanties croisées.
- Définition d’incapacité retenue : sa profession ou toute profession.
- Mode de prise en charge : forfaitaire ou indemnitaire.
- Information explicite Loi Lemoine (résiliation libre, droit à l’oubli).
- Convention AERAS si risque aggravé de santé.
Contrat groupe vs délégation : la comparaison opposable
L’article L. 312-9 du Code de la consommation et la CCSF imposent une comparaison équivalente entre le contrat groupe proposé par la banque et la délégation d’assurance proposée par le courtier. La FIC doit faire apparaître les garanties comparées, l’équivalence retenue et le coût total sur la durée du prêt.
L’équivalence de garanties s’apprécie sur la base d’une grille de onze critères minimum, exprimés en termes objectifs et mesurables.
Loi Lemoine : mentions explicites obligatoires
Le client doit être informé par écrit de son droit à résiliation infra-annuelle, de la suppression du questionnaire de santé sous conditions de montant et d’âge, et du droit à l’oubli ramené à cinq ans. La FIC est le support naturel de cette information. Son absence engage la responsabilité du courtier.
Convention AERAS : risque aggravé de santé
La convention AERAS s’applique aux clients présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit un examen approfondi de la demande et, le cas échéant, des solutions de surprime, d’exclusion ciblée ou de garantie alternative. Le courtier doit en informer le client et tracer la démarche dans la FIC.