Lexique du courtage

DDA

La DDA est la directive européenne du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.


Définition

La directive (UE) 2016/97 encadre la distribution d’assurances dans l’Union européenne. L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 a inscrit ses règles dans le Code des assurances. Ces règles s’appliquent depuis le 1er octobre 2018. La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances organise la gouvernance des produits à son article 25.

Notions liées

Sources

Les tarifs de l’outil FIC et du CRM

L’outil de conformité coûte 5 € par mois. Le siège de base du CRM coûte à partir de 25 € par mois et par siège.

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