Définition
DDA
Directive sur la Distribution d’Assurances. Texte européen de 2016 transposé en 2018 qui encadre toute distribution d’assurance dans l’UE.
En détail
La directive (UE) 2016/97 dite DDA impose au distributeur d’agir de manière honnête, impartiale et professionnelle. Elle généralise l’obligation de conseil formalisé, la transparence des rémunérations et la gouvernance produit (POG).
Notions liées
FIC
Fiche d’Information et de Conseil. Document remis avant souscription qui trace exigences, besoins et recommandation du courtier.
POG
Product Oversight and Governance. Dispositif de gouvernance produit imposé par la DDA aux producteurs et distributeurs.
ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Régulateur français de la banque et de l’assurance, adossé à la Banque de France.
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