Le PER depuis la Loi PACTE
La Loi PACTE du 22 mai 2019 a remplacé les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO) par un PER unifié décliné en trois compartiments : individuel, collectif, obligatoire. Le PER individuel relève de la distribution d’assurance lorsqu’il prend la forme d’un contrat d’assurance, et tombe donc sous le régime DDA.
Le conseil sur un PER est par nature un conseil de long terme. La FIC doit refléter cette dimension : horizon, fiscalité d’entrée et de sortie, capacité d’épargne sur la durée.
Recueil des besoins : huit informations essentielles
La FIC PER doit couvrir.
- Horizon retraite (âge cible de liquidation).
- Profil investisseur et tolérance au risque.
- Mode de gestion (libre, profilée, pilotée à horizon).
- Mode de sortie envisagé : capital, rente, mixte.
- TMI (tranche marginale d’imposition) actuelle et anticipée à la retraite.
- Situation patrimoniale globale.
- Connaissance et expérience financière.
- Préférences ESG (depuis le règlement délégué 2021/1257).
Fiscalité d’entrée : option ou non
Le PER permet d’opter pour la déductibilité des versements du revenu imposable, dans les plafonds de l’article 163 quatervicies CGI. La FIC doit présenter clairement les deux options et leur impact, car la décision est irrévocable à la sortie.
En pratique, l’option de déductibilité avantage les clients à TMI élevée (30, 41, 45 %) qui anticipent une TMI plus faible à la retraite. À l’inverse, un client à TMI faible a souvent intérêt à renoncer à la déductibilité, ce qui rend les versements non imposables à la sortie.
Mode de sortie : capital, rente, mixte
La Loi PACTE a généralisé la sortie en capital sur le compartiment individuel du PER. Trois options sont ouvertes au moment de la liquidation : sortie totale en capital (déblocage en une ou plusieurs fois), rente viagère, ou combinaison des deux. La fiscalité de sortie diffère selon l’option, et selon que les versements ont été déduits ou non à l’entrée. La FIC doit présenter ces variantes.
Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite peuvent être perçues sous forme de capital, de rente viagère ou d’une combinaison de ces deux modalités, selon le choix du titulaire au moment de la liquidation.
Loi Industrie Verte : gestion pilotée et actifs non cotés
La loi 2023-973 du 23 octobre 2023 impose progressivement l’inclusion d’actifs non cotés (private equity) dans les grilles de gestion pilotée des PER. Le distributeur doit informer le client de cette inclusion et recueillir ses préférences ESG explicites, sous la recommandation ACPR 2024-R-03.