Définition

Devoir de conseil

Obligation pour le courtier de recueillir les besoins du client, recommander un contrat adapté et tracer sa démarche.

En détail

Le devoir de conseil découle des articles L. 521-2 et L. 521-4 du Code des assurances. Son défaut engage la responsabilité civile professionnelle du courtier, indépendamment de la qualité du contrat souscrit.

Notions liées

FIC
Fiche d’Information et de Conseil. Document remis avant souscription qui trace exigences, besoins et recommandation du courtier.
DDA
Directive sur la Distribution d’Assurances. Texte européen de 2016 transposé en 2018 qui encadre toute distribution d’assurance dans l’UE.

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