Lexique du courtage

Devoir de conseil

Le devoir de conseil oblige le courtier à préciser par écrit les besoins du client et à motiver le contrat qu’il conseille.


Définition

L’article L. 521-4 du Code des assurances impose un écrit avant la conclusion de tout contrat. Le courtier conseille un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client. La recommandation 2024-R-03 de l’ACPR s’applique depuis le 31 décembre 2025. Elle demande de consigner le conseil pendant toute la durée du contrat et au-delà.

Notions liées

Sources

Les tarifs de l’outil FIC et du CRM

L’outil de conformité coûte 5 € par mois. Le siège de base du CRM coûte à partir de 25 € par mois et par siège.

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