Définition

Résiliation infra annuelle

Droit de résilier un contrat santé ou certains contrats à tout moment après douze mois, sans frais ni motif.

En détail

Instaurée par la loi du 14 juillet 2019 et applicable depuis décembre 2020, elle expose les contrats complémentaires santé à un départ sans préavis dès la première année révolue. Sur une commission récurrente, une résiliation ne coûte pas une vente : elle détruit une annuité et réduit d’autant l’assiette de valorisation du portefeuille.