Lexique du courtage
Résiliation infra-annuelle
La résiliation infra-annuelle est le droit de l’assuré de résilier sans frais ni pénalités certains contrats après un an.
Définition
L’article L. 113-15-2 du Code des assurances prévoit ce droit. Elle concerne les contrats tacitement reconductibles des personnes physiques, hors activité professionnelle, dans les branches fixées par décret. La résiliation prend effet un mois après sa notification à l’assureur. L’assureur rappelle ce droit avec chaque avis d’échéance.
Notions liées
Sources
Les tarifs de l’outil FIC et du CRM
L’outil de conformité coûte 5 € par mois. Le siège de base du CRM coûte à partir de 25 € par mois et par siège.
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