Lexique du courtage
Tacite reconduction d’un contrat d’assurance : définition
Un contrat à tacite reconduction se renouvelle à son échéance quand ni l’assuré ni l’assureur ne le résilie.
Définition
L’article L. 113-15 du Code des assurances limite à une année la durée de la tacite reconduction. L’article L. 113-12 donne à l’assuré le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an. L’assuré notifie sa résiliation à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.
Usage dans un cabinet de courtage
Pour les contrats des particuliers, l’assureur rappelle la date limite de résiliation avec chaque avis d’échéance annuelle. L’article L. 113-15-1 le prévoit.
L’article L. 113-15-2 ouvre la résiliation infra-annuelle après un an de contrat. Elle concerne les contrats tacitement reconductibles des personnes physiques, hors activité professionnelle, dans les branches fixées par décret.
Ces règles de résiliation annuelle ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l’assureur a le même droit de résiliation.
Le courtier note la date d’échéance de chaque contrat. Il relance son client avant la date limite de résiliation. Chez Lynkflow, le courtier suit les échéances avec l’option de gestion des contrats.
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Notions liées
Sources
- Code des assurances, article L. 113-15, en vigueur depuis le 8 janvier 1981
- Code des assurances, article L. 113-12, en vigueur depuis le 28 mai 2026
- Code des assurances, article L. 113-15-1, en vigueur depuis le 1er décembre 2020
- Code des assurances, article L. 113-15-2, en vigueur depuis le 1er décembre 2020
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