Lexique du courtage
Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) : définition
Le mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) est une personne qu’un autre intermédiaire d’assurance mandate pour distribuer des contrats.
Définition
L’article R. 511-2 du Code des assurances prévoit cette catégorie. Le mandant est un courtier, un agent général ou un mandataire d’assurance. Le registre de l’ORIAS comptait 30 949 inscriptions de MIA au 31 décembre 2025. Les courtiers avaient déclaré 89 % des 60 876 mandats actifs.
Usage dans un cabinet de courtage
Le MIA présente un contrat, le propose ou aide à le conclure. Selon l’ORIAS, il n’est pas autorisé à gérer des sinistres, sauf exceptions.
Le mandant déclare le mandat à l’ORIAS. Les mandataires d’assurance avaient déclaré 10 % des mandats actifs au 31 décembre 2025. Les agents généraux en avaient déclaré 1 %.
Le mandataire d’un courtier adhère comme lui à une association professionnelle agréée.
Le mandant répond civilement des fautes de son mandataire dans l’activité de distribution. L’article L. 511-1 du Code des assurances le prévoit. Le mandataire relève de la capacité professionnelle de niveau II.
Chez Lynkflow, le CRM de base donne un siège et un rôle à chaque mandataire.
Page détaillée : Agents généraux et mandataires
Notions liées
ORIAS
L’ORIAS tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Capacité professionnelle
La capacité professionnelle est une condition d’immatriculation à l’ORIAS que l’intermédiaire prouve par un stage, une expérience ou un diplôme.
Courtage accessoire
Le courtage accessoire désigne dans la profession l’activité de courtage qu’un agent général exerce à côté du mandat de sa compagnie.
Rétrocession de commissions
Une rétrocession est la part de commission qu’un intermédiaire reverse à un autre intermédiaire ou à un indicateur d’affaires.
Sources
Les tarifs de l’outil FIC et du CRM
L’outil de conformité coûte 5 € par mois. Le siège de base du CRM coûte à partir de 25 € par mois et par siège.
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